Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 6
Versions de la disposition
6. Outre les autorisations mentionnées à l’article 4, le sous-ministre associé chargé du Secrétariat à la Capitale-Nationale est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les ententes d’aide financière normées, autorisées par décret ou dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor.
